La carte grise ou certificat d'immatriculation est un titre de circulation, mais ce document sert généralement à déterminer le ou les propriétaires d'un véhicule. Si la voiture en question est impliquée dans des faits répréhensibles, les responsables seront par défaut le ou les noms inscrits sur la carte grise.
Dans le cadre d'un accident par exemple, la personne dont le nom est inscrit sur le certificat d'immatriculation sera inévitablement contactée même si la responsabilité finale est adossée au conducteur.
Pour les cyclomoteurs ou scooter de 50 cm3, un mineur, en âge de conduire, peut être titulaire
d'une carte grise sans être titulaire d'un permis de conduire, mais doit pouvoir justifier qu'il est détenteur du brevet de sécurité routière (BSR) ou désormais de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Dans le cadre par exemple d'un don que vous faites à vos enfants ou d'un héritage d'une voiture ou d'un 2 roues, la personne mineure ne pourra être
indiquée qu'en qualité de cotitulaire. Un titulaire possédant le permis devra être indiqué en titulaire principal.
Conformément aux dispositions des articles L. 322-1-1, R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route, la demande d'immatriculation d'un véhicule avant sa mise en circulation incombe en premier lieu à son propriétaire personne physique, qui est inscrit comme titulaire sur le certificat d'immatriculation, sauf s'il ne dispose pas des droits à conduire adéquat.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dispose cependant que l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur s'effectue sous certaines conditions. Pour établir le certificat d'immatriculation au nom d'un mineur, « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ».
Doivent être présentées à l'appui de la demande :
Attention, la justification du domicile est quelque peu subtile : l'un des parents au moins devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité, une pièce justificative comme une facture de téléphone ou encore une facture d'électricité devra être annexée au dossier, ainsi qu'un document officiel qui peut confirmer que la résidence existe bien. Cela peut alors être un avis d'imposition, un document de Pôle emploi, une attestation de sécurité sociale, etc…
Jusqu'en 2017, il était possible qu'un titulaire d'une carte grise soit mineur. Ainsi lorsqu'une voiture dont le titulaire de la carte grise est mineur est impliquée dans une infraction, difficile de retirer des points à un mineur qui n'a pas le permis. Par exemple, si une voiture est flashée pour excès de vitesse alors que le conducteur est l'un des parents de l'enfant titulaire de la carte grise, c'est l'enfant qui recevra l'avis de contravention.
Il suffirait alors à ce dernier d'attester qu'il n'a pas conduit la voiture. S'il ne dénonce pas la personne qui était au volant de ladite voiture, personne ne perdra de point mais l'amende, elle, reste redevable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux conducteurs ont fait produire une carte grise au nom de leur enfant mineur : afin de se défaire de possibles sanctions et d'éviter la perte de point.
Néanmoins, cette "astuce" ne fonctionne plus puisque pour toute demande de carte grise, il est obligatoire de désigner un titulaire par défaut, détenteur d'un permis cohérent avec le type de véhicule à immatriculer.
Comment faire alors si on souhaite faire immatriculer une moto de collection sans être titulaire du permis moto ?
Vous êtes en cotitulaire et vous devez obligatoirement désigner un titulaire principal possédant le permis moto.
