Vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un particulier ? Sachez que vous avez un mois pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Découvrez en détail les différentes étapes requises pour effectuer un changement de carte grise et mettre le véhicule à votre nom.
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Il est nécessaire d’obtenir un certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après l’achat d’un véhicule. Sans ce document, vous ne pourrez pas circuler sur la voie publique. La démarche de demande de carte grise est à la charge de l’acheteur. Si vous achetez une voiture d’occasion immatriculée avec l’ancien système, votre demande de nouveau certificat d’immatriculation vous fera basculer automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules SIV.
Sachez que vous pouvez passer par un professionnel agréé et habilité par l’État, comme Cartegriseminute.fr, pour faire votre demande de changement de carte grise. Grâce à nos services, vous effectuez vos démarches en quelques clics depuis le site sans bouger de chez vous !
Alors, comment changer le propriétaire sur une carte grise ? Quels documents faut-il pour un changement de propriétaire sur la carte grise?
Le changement de propriétaire sur une carte grise est une procédure administrative nécessitant un certain nombre de documents. La liste de ces documents varie en fonction de la situation du titulaire. Sélectionnez la vôtre ci-dessous :
Copie recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Vous conservez l'originale selon l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie, datée et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Ce document doit être tamponné si le vendeur et/ou l'acquéreur est une société.
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Copie recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Vous conservez l'originale selon l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie, datée et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Ce document doit être tamponné si le vendeur et/ou l'acquéreur est une société.
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou à défaut un avis de situation au répertoire Sirene.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité du dirigeant.
Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
Copie recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Vous conservez l'originale selon l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie, datée et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Ce document doit être tamponné si le vendeur et/ou l'acquéreur est une société.
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.
AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité du Président de l'association.
Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires.
S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.
Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
Le mandat original dûment complété par le cotitulaire qui nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :
Une attestation sur l'honneur de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.
Pour établir une carte d'un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
- Mandat original de la société de leasing (le loueur)Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
Pour une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une copie de l'attestion de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une copie de l'attestation du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.
Document manuscrit signé sur lequel vous indiquez votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise.
Lorsqu'un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d'immatriculation :
Carte grise étrangère originale
Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d'immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.
Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage
Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.
Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité de chaque héritier.
Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage du véhicule le cas échéant.
Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.
Certificat de cession ORIGINALE du véhicule rempli et signé par tous les héritiers.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017.
Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire, ce qui n'est pas le cas d'une personne mineure.
La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est 'AM' (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d'une cylindrée de 50 cm³ maximum.
Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.
Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d'immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.
Pour un demandeur mineur : copie d'une autorisation parentale manuscrite du représentant légal + copie de sa pièce d'identité (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d'identité),
Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité du responsable légal.
Munissez-vous des documents ORIGINAUX
En agence, il est obligatoire de justifier de son identité pour déposer un dossier. Ainsi, il faudra présenter l'ORIGINAL de votre pièce
d'identité et de votre permis de conduire.
Vos documents sont contrôlés et vérifiés
Le faux et usage de faux [documents] est punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal – Le faux
et usage de faux). Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une
qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 441-2 du Code pénal – Le faux
et usage de faux).
Bon nombre d’automobilistes choisissent d’acheter leur véhicule à l’étranger afin de réaliser des économies ou de bénéficier d’options supplémentaires. Immatriculer un véhicule étranger nécessite cependant une démarche différente. En premier lieu, vous devez préparer les documents suivants :
Vous devez ensuite constituer et compléter votre dossier de demande de carte grise pour véhicule étranger, composé des documents suivants :
À noter : À la suite de l’enregistrement de votre dossier, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation de type CPI WW afin de pouvoir circuler en attendant le certificat d’immatriculation définitif.
Si vous êtes le bénéficiaire d’un don de voiture, sachez que vous devez également effectuer quelques démarches spécifiques. Le cas le plus fréquent est l’héritage après un décès. La démarche de demande de certificat d’immatriculation s’effectue également par le biais de Cartegriseminute.fr, un professionnel agréé et certifié par l’État. Voici les documents à préparer :
Une fois que vous avez enregistré ces documents, vous recevez un accusé d’enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) valable pendant 1 mois.
En cas de transfert de carte grise suite à un divorce, voici les documents requis :
Votre démarche consiste à transmettre ces documents à Cartegriseminute.fr. Vous recevrez un accusé d’enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI.
Il est nécessaire de procéder au changement de la carte grise en cas de décès du propriétaire quel que soit le cas :
Voici les documents pour enlever le cotitulaire (non du conjoint décédé) sur la carte grise :
Les documents nécessaires pour vendre un véhicule suite à un décès :
Il vous suffit ensuite d’enregistrer votre dossier de demande de carte grise sur le site de Cartegriseminute.fr.
Le coupon détachable permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois, le temps d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Vous devez en effet joindre la partie supérieure de la carte grise avec l’ensemble des documents requis pour faire votre demande de nouveau certificat d’immatriculation. Le coupon détachable a la même valeur légale que le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI.
Au moment de la conclusion de la vente, le vendeur du véhicule doit barrer, signer et dater la carte grise, mais aussi, remplir le coupon détachable avec vos coordonnées (en tant qu’acheteur). Néanmoins, le coupon ne doit pas être détaché à ce stade.
C’est à l’acquéreur d’enlever le coupon détachable préalablement rempli, afin de l’utiliser lors de ses démarches pour refaire une carte grise à son nom. Il convient de bien suivre le pointillé prévu à cet effet afin de préserver l’hologramme.
Bon à savoir : Dans le cas où le coupon a été détaché du certificat d’immatriculation inutilement, il est nécessaire de faire une demande de duplicata de carte grise. En effet, un certificat d’immatriculation sans coupon détachable est considéré comme détérioré, et représente une infraction en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
La procédure consiste à rassembler quelques documents, puis à enregistrer votre demande de carte grise en quelques minutes. Après avoir commandé et payé votre nouvelle carte grise, il vous suffit alors de préparer les justificatifs requis, de les remplir et de nous les envoyer par courrier, de préférence par lettre suivie. Voici la liste de ces documents :
La démarche sera ensuite traitée si l’ensemble de ces documents, envoyés par courrier, est valable et si le dossier est jugé conforme aux critères de l’Administration. Cela vous donnera droit à la délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation CPI ou à accusé d’enregistrement par email et vous permettra de circuler jusqu’à la réception de la carte grise définitive à votre domicile.
Lors du changement de propriétaire d’une voiture, l’immatriculation du véhicule repose sur le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. Celui-ci sert à attribuer un numéro de plaque à chaque véhicule. Ce numéro ne peut être changé jusqu’à la destruction du véhicule, même en cas de transfert de carte grise dans le cadre d’une vente, d’un don, etc. Le numéro SIV suit le modèle AB-123-CD (deux lettres – trois chiffres – deux lettres). Sachez que si votre véhicule est immatriculé au format de l’ancien système (FNI, de type 123 AB 01), vous obtenez automatiquement un numéro SIV lors d’un changement de carte grise pour duplicata ou changement d’adresse.
Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer le coût du certificat d’immatriculation. Ainsi, ce dernier inclut plusieurs taxes additionnelles plus une redevance qui correspond aux frais d’acheminement. Chaque taxe est arrondie (à l’unité la plus proche).
À titre d’exemple, voici comment calculer le coût de la carte grise pour une voiture de 7 chevaux immatriculée en Île-de-France avec une émission de CO² de 110 g / km :
Soit un total de 337,76 €, qui correspond au coût de la carte grise.
Le décrêt 2017-1278 du 9 août 2017 instaure l'obligation de présenter une preuve d'assurance du véhicule lors de la démarche pour obtenir la carte grise. Le titulaire de la carte grise doit donc joindre à son dossier une copie de l'attestation d'assurance ou la copie de la carte verte.
Munissez-vous des documents ORIGINAUX
En agence, il est obligatoire de justifier de son identité pour déposer un dossier. Ainsi, il faudra présenter l'ORIGINAL de votre pièce
d'identité et de votre permis de conduire.
Vos documents sont contrôlés et vérifiés
Le faux et usage de faux [documents] est punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal – Le faux
et usage de faux). Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une
qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 441-2 du Code pénal – Le faux
et usage de faux).
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes
Si la remorque fait moins de 750kg, l'assurance du véhicule tracteur peut suffir. Dans le cas contraire, il faudra l'assurer.
Il est possible d'inscrire plusieurs copropriétaires sur un certificat d'immatriculation. Dans le cas d'une multipropriété, le titulaire principal, pouvant être une personne physique ou morale, sera indiqué sur le champ C.1 de la carte grise tandis que le ou les cotitulaire(s) sur le champ C.4.1.
Lors de la revente ou d'une donation, il est conseillé de faire signer le certificat de cession par le titulaire et cotitulaire pour dissiper tout doute.
Le droit du co-titulaire diffère selon deux cas. Si les copropriétaires sont mariés sous séparation de biens ou n'ont pas de lien juridique entre eux, l'ensemble des titulaires devront impérativement signer la déclaration de cession. Par contre, si les copropriétaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, chaque époux a alors le pouvoir d'administrer à lui seul l'ensemble de leur bien. Par conséquent, la signature d'un des époux suffira. Néanmoins, il faut impérativement la preuve que les anciens titulaires sont mariés sous ce régime matrimonial.
La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale). Le certificat de cession se présente sous forme de formulaire officialisé émis par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Le dernier formulaire à jour est le CERFA 15776*01 comprenant les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et de l'acquéreur. Il sera rempli par le vendeur et sera signé par toutes les parties. Le document ne doit avoir aucune rature sous peine de la caducité de l'acte. Ce document permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration la cession mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule".
Le contrôle technique a été rendu obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992. Il doit être fait périodiquement la 4ème année suivant la date de première mise en circulation du véhicule.
Pour toutes démarches de carte grise, une preuve du passage au contrôle technique sera à fournir aux dossiers, soit un procès-verbal soit la vignette collée au dos du certificat d'immatriculation.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.
Pour certains cas, il arrive que le contrôle périodique soit demandé pour immatriculer cette catégorie.
Si la voiture, le camion ou tout autre véhicule concerné est passé volontairement au contrôle, il sera enregistré sur le SIV et une preuve dudit contrôle technique sera demandée.
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs personnes qui peuvent être des personnes physiques que morales. Dans ce cas de figure, il faut indiquer un titulaire principal du véhicule tandis que les autres seront inscrites sur la partie réservée au(x) co titulaire(s).
Une démarche de changement de titulaire sera à faire au cas où la carte grise sera établie à un seul nom. Les taxes sur le certificat d'immatriculation seront à payer par la personne qui reprenne le véhicule.
Comme son nom indique, les voitures sans permis ou les voitures peuvent être conduits par des personnes ne disposant pas d'un permis de conduite. Il faut savoir que cette réglé s'applique uniquement pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. Pour celles dont la naissance est postérieure à cette date, il faut soit une attestation BSR soit un permis AM.
Les véhicules sans permis doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules. Lors d'une demande de carte grise, le demandeur devra fournir les mêmes dossiers que pour immatriculer une voiture classique.
Les remorques, moto, engin agricoles, engin forestiers sont dispensés du contrôle technique si le titulaire souhaite entammer une démarche de carte grise sur ces types de véhicules.
Néanmoins, il est obligatoire pour les remorques ayant un PTAC de plus de 750kg. Ces véhicules sont généralement appelés "remorques lourdes" et le plus souvent utilisés à usage commerciale (transport de marchandises matériaux ou même pour des convois exceptionnels). Il est donc obligatoire pour ces véhicules, de passer au contrôle technique, afin de valider si oui ou non, leur circulation sur la voie publique ne représente pas de danger pour autrui.
Desormais, depuis l'année 2015, la loi permet a toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, engin agricole ou forestier dont la vitesse n'éxede pas de 40KM/h.
Pour toute démarche de certificat d'immatriculation, un contrôle technique français est obligatoire. Le contrôle technique sera demandé en cours de validité, sauf en cas d'un changement de titulaire, ce dernier exige un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de saisie du dossier. Seules les motos, les voiturettes sans permis, les remorques légères, les caravanes, engins agricoles/foréstiers et les véhicules diplomatiques sont dispensés du contrôle technique.
Dans le cas où il faudrait refaire le contrôle technique pour un changement de titulaire alors que le certificat d'immatriculation n'est plus en possession, il faudra s'adresser auprès des services suivants :
Pour le cas des vols de certificats d'immatriculation : auprès des forces de l'ordre pour déposer plainte et déclarer le vol du certificat d'immatriculation. Suite à cette démarche, il faudra présenter une copie du certificat que le service peut retourner par scan/le cas échéant avec la déclaration de perte visée par les forces de l'ordre.
S'il s'agit d'une simple perte, la déclaration de perte ne nécessitera pas d'être visé par les forces de l'ordre.
Pour qu'une association, il faudra fournir le numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce numéro peut-être fourni par les services des préfectures dans la région du titulaire.
Un COC ou Certificat de Conformité reflète toutes les caractéristiques techniques d'un véhicule lors de sa sortie d'usine.
Un RTI ou Réception à Titre Isolé est un document attestant de la transformation ou de la modification qu'a subit un véhicule.
Un COC peut être accompagné d'un RTI.
Le « certificat de non-conformité » du véhicule indique qu'un véhicule ne suit pas la « norme » concernant la législation d'un pays pour autoriser le véhicule à circuler dans ce même pays.
Il faudra, le cas échéant présenter un document intitulé « réception communautaire à titre individuel » obtenu auprès de la DREAL, pour substituer le Certificat de Conformité, dans le cas où le Certificat de Conformité est demandé.
Il y a 4 éléments demandés lorsqu'il s'agit d'une association le récépissé d'inscription, le statut de l'association, le justificatif de la nomination du signataire, la copie recto verso de la pièce d'identité du Président de l'association
Sans code de cession, l'acquéreur peut entreprendre ses démarches d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Pour toute démarche de carte grise, le permis est vraiment obligatoire depuis la reforme sortie en 2017. L'attestation de droit de conduire pourra le remplacer en attendant le permis de conduire définitif.
Pour les gens du voyage, il faudra donner en plus le livret de circulation ; ce dernier porte la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).
Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire il faut bien retenir que c'est la date du saisie du dossier sur le système d'immatriculation des véhicules qui est prise en compte (moins de 6 mois) et non la date de la vente ni la date de la validation de la commande effectuée sur notre site.
Pour votre cas, puisque vous êtes en attente du permis de conduire définitif, de ce fait à la place vous pouvez nous envoyer une attestation de droit de conduire.
Pour l'établissement d'un certificat provisoire d'immatriculation ou certificat WW, il est obligatoire de fournir un quitus fiscal où le document est demandé en copie
Non, le permis de conduire est le document autorisant à conduire le véhicule à immatriculer et une pièce d'identité est pour justifier son identité
Pour une association, vous devriez préparer les documents suivants: la copie recto/verso de la Carte Grise, la déclaration de cession originale,la demande originale de certificat d'immatriculation, la procuration originale par mandat, le statut de l'association, le récépissé d'inscription, le justificatif de la nomination du signataire, la pièce d'identité du Président de l'Association, la copie du contrôle technique moins de 6 mois pour les véhicules plus de 4 ans, le récépissé de la Déclaration d'Achat si achat auprès d'un professionnel,la copie de l'attestation d'assurance du véhicule
Dans ce cas:
-Si la carte grise est déjà aux deux noms, il faut faire une nouvelle demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
-Si une demande de certificat d'immatriculation aux deux noms est déjà en cours, il suffit d'une lettre manuscrite de la part de votre sœur indiquant qu'elle renonce à être co-titulaire, avec une copie de sa pièce d'identité.
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1er janvier 2014
Même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos
démarches en France pendant 5 ans.
