Si vous êtes sans domicile fixe, que vous possédez un véhicule et que avez besoin d'effectuer les démarches pour changer le titulaire d'une carte grise, vous savez probablement que ce document n'est pas toujours facile à obtenir. Voici alors comment faire une carte grise quand on est dans cette situation.
En effet, parmi les pièces justificatives à fournir, vous devez joindre un justificatif de domicile. Comment faire quand on en n'a pas ?
Un justificatif de domicile étant une pièce obligatoire à présenter lors d'une demande de nouvelle carte grise, le particulier sans domicile fixe pourra fournir une alternative à ce document, appelée « attestation de domicile ».
En effet, cette attestation de domiciliation est acceptée à titre de justificatif de domicile pour les personnes sans domicile qui ont besoin de faire une carte grise. En outre, elle permet aux personnes sans domicile stable de pouvoir fournir une adresse administrative grâce à laquelle elles pourront accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux.
Parmi les profils de demandeurs, nous retrouvons des personnes qui vivent dans la rue, d'autres qui sont logées chez leur famille ou chez des amis, ou celles qui passent d'un hébergement à un autre. Les gens du voyage et les personnes hébergées dans un organisme d'accueil sont également concernées par la notion de SDF.
En outre, ces personnes devront avoir des liens avec leur commune de rattachement. En effet même en n'ayant pas de domicile fixe et stable, elles devront être en relation avec des activités d'insertion, d'emploi… pour avoir droit à une telle attestation.
Pour faire une demande de domiciliation, il suffit de se rapprocher du centre communal d'action sociale (CCAS) ou de tout autre organisme agréé par le préfet du département. Ces organismes figurent sur une liste mise à l'attention du public dans chaque mairie.
Ces établissements peuvent être soit des associations à but non lucratif qui dirigent des actions contre l'exclusion, soit des organismes humanitaires comme le Secours Catholique ou des associations habilitées à traiter les demandes de RMI ou de RSA.
Enfin, des services qui proposent l'accueil, le soutien, l'hébergement ou encore l'accompagnement social des personnes en situations d'urgence peuvent également être sollicités.
Il est à souligner que chaque demande donne lieu à un entretien privé avec le demandeur.
L'attestation d'élection de domicile est formalisée à l'aide du formulaire administratif Cerfa n°13482*02. Ce document mentionne clairement le nom ainsi que les coordonnées de l'organisme qui l'aura établi, la date de l'élection de domicile, la durée de validité du document, ainsi que le détail des prestations sociales et services garantis par la loi pouvant être rendus par son utilisation.
Ce formulaire est imprimé par l'organisme fournissant l'attestation, son représentant devant le remplir par écrit.
Il est possible que le demandeur SDF puisse ne pas obtenir une attestation de domicile. Le CCAS pourra lui refuser le document justificatif s'il ne peut pas faire de lien entre le demandeur et la commune de rattachement choisie. En revanche, les autres organismes pourront délivrer cette attestation, sauf exception de certains cas définis par leur engagement d'agrément.
Une fois l'attestation de domicile obtenue, la personne sans domicile fixe devra présenter les autres pièces habituellement demandées, à savoir :
Il est important de savoir que si vous êtes un sans domicile fixe, votre situation ne sera pas indiquée dans le fichier du système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Votre adresse administrative sera ainsi l'adresse même de la mairie de votre commune de rattachement.
Votre carte grise définitive sera alors envoyée à l'adresse de votre mairie de rattachement. Il est donc indispensable que vous indiquiez à titre de complément d'adresse, la mention « Mairie de … » afin de garantir le bon acheminement de la carte grise définitive.
