Vous avez fait l'achat d'un véhicule neuf ? Vous devez immatriculer ce véhicule en
demandant une carte
grise en ligne à votre nom. Et si vous souhaitez
vendre votre ancienne
voiture, certaines démarches sont également nécessaires comme la déclaration de
cession du véhicule. Si le véhicule est importé de l'étranger, il faudra faire établir
un certificat CPI-WW le temps de récupérer l'ensemble des documents nécessaires.
Les documents à réunir pour la demande d'une nouvelle carte grise
1
Original du certificat de conformité Européen (COC)
2
Certificat de vente ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule
3
Demande de certificat d'immatriculation
7
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
8
Copie du permis de conduire du titulaire
Certificat de vente ORIGINAL ou facture d'achat du véhiculeDéclaration de cession
ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculationA signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Procuration ORIGINALE par MandatLe mandat original dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Justificatif de domicile de moins de 6 moisCopie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptéesen savoir plus Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Pour une société ou une association
Pour une société
Joindre comme justificatif de domicile le Kbis de l'entreprise accompagné de la copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité du gérant de la société.
2
Pièce d'identité du Dirigeant
Pour une association
Il faut joindre au dossier:
- les statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture,
- récépissé d'inscription de l'association en préfecture,
- AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire,
- copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire
du Président de l'Association.
3
Justificatif de la nomination du signataire
4
Pièce d'identité du Président de l'Association
Cas des cotitulaires
Si vous souhaitez inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise, il faut que leurs noms et
signatures apparaissent sur le
CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie
du livret de famille mis à jour.
Cas des personnes hébergées
Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier:
- 1Attestation ORIGINALE de l'hébergeur
- 2Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
- 3Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur
- 4Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé
