La vente d’un véhicule doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de l’administration compétente. Le vendeur doit par ailleurs rassembler un certain nombre de documents qu’il doit remettre à l’acquéreur pour le bon déroulement de la vente. Découvrez quelles sont les démarches à suivre et quels papiers sont nécessaires pour vendre ou céder votre voiture à un particulier, voire à un professionnel.
La vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, de particulier à un professionnel ou vice-versa, nécessite toujours d’effectuer une procédure légale obligatoire : la déclaration de cession. De plus, pour vendre sa voiture à un particulier ou un professionnel, quelques documents doivent être rassemblés. Découvrez en détail quelles sont les formalités à suivre pour la vente d’une voiture, et quels sont les documents requis.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que le vendeur doit effectuer dans un délai maximum de 15 jours suivant la vente du véhicule. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété du véhicule, mais aussi, de décharger le vendeur de toute responsabilité relative au véhicule. Ainsi, une fois la déclaration de cession effective, vous ne recevrez plus, en tant que vendeur, les éventuels PV issus d’une infraction commise par le nouveau propriétaire.
Déclarer la cession d’un véhicule est une démarche simple, et elle se fait entièrement en ligne. En effet, depuis que le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a été mis en place en 2017, les démarches relatives à la carte grise et la vente de tout véhicule ne peuvent plus se faire que sur Internet uniquement. La dématérialisation vise à améliorer la qualité de services en simplifiant au maximum la procédure. À cet effet, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel habilité comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr pour réaliser votre déclaration de cession en ligne afin de gagner du temps et éviter du stress.
Voici quelques avantages notables :
Plusieurs documents sont requis pour la vente d’une voiture, dont voici l’essentiel :
La carte grise est un document essentiel à la vente d’un véhicule et doit être valide. Lorsque la vente est effective, la < a href="/faq-carte-grise-barree.php">carte grise doit être barrée par le vendeur et il doit y apposer la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l’heure exacte de la cession, ainsi que sa signature.
Le certificat de < a href="/declaration-cession.php">déclaration de cession est un autre document obligatoire pour la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule. Le < a href="/docs/declaration_cession_vehicule.pdf" target="_blank">formulaire de déclaration de cession est à télécharger et remplir en 2 exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur. Le certificat de cession doit notamment indiquer la nature de la cession (vente à un particulier, cession à titre gratuit, cession pour destruction), et fournir les informations relatives au véhicule. L’acquéreur devra joindre un original, rédigé sans rature, pour faire une nouvelle demande de carte grise.
Le < a href="/certificat-non-gage.php">certificat de situation administrative (CSA) permet de s’assurer officiellement qu’il n’existe aucune forme d’opposition pouvant freiner la vente du véhicule. Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage permet d’attester que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition, et que sa vente peut se faire en toute légalité. Le CSA peut être téléchargé en ligne, directement sur le site de l’HISTOVEC ou celui de Cartegriseminute.fr.
Le rapport de contrôle technique fait également partie des documents obligatoires pour la vente d’un véhicule. Au moment de la vente, celui-ci doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de passer le véhicule à vendre au contrôle technique s’il a plus de 4 ans.
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Le formulaire de déclaration de cession, aussi appelé Cerfa 15776, consiste en un imprimé téléchargeable et imprimable. Vous devez le remplir manuellement sans rature. Il est à rappeler que le certificat de cession ou déclaration de cession doit être rempli en deux exemplaires destinés respectivement au vendeur et à l’acheteur.
Le certificat de cession comporte trois parties principales bien distinctes :
Dans la partie consacrée au véhicule, figurent un certain nombre d’informations telles que :
La partie consacrée au vendeur (ancien propriétaire) indique les informations suivantes :
La partie dédiée à l’acheteur (nouveau propriétaire) indique :
La démarche est différente pour vendre un véhicule à un professionnel, et la liste des documents change également. En effet, c’est au professionnel acheteur de réaliser les démarches de déclaration de cession, le vendeur étant alors déchargé de cette formalité. Ainsi, en tant que vendeur, vous devez uniquement remplir la partie « ancien propriétaire » sur le certificat de cession, le reste étant complété par le professionnel qui achète le véhicule.
En outre, il n’est pas nécessaire de fournir un certificat de situation administrative, ni le carnet d’entretien du véhicule, ni encore l’attestation de contrôle technique. Le seul document que vous devez obligatoirement remettre au professionnel, c’est la carte grise barrée et datée avec votre signature.
Outre la nécessité de rassembler les documents nécessaires à la vente, vous devez également procéder à quelques formalités.
Vous avez la possibilité d’enregistrer la cession du véhicule directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou encore en passant par France Connect y compris pour une demande de carte grise. À l’issue de cette démarche, vous obtiendrez un code de cession que vous devez remettre à l’acquéreur qui l’utilisera pour sa demande de nouvelle carte grise.
Préparez les documents nécessaires :
La procédure consiste à suivre quelques étapes spécifiques :
Pensez à télécharger l’accusé d’enregistrement pour avoir la preuve que la procédure a été effectuée avec succès.
Bon à savoir : En faisant votre déclaration de cession sur Cartegriseminute.fr, vous évitez les tracas administratifs et les délais parfois trop longs. Outre la déclaration de cession, vous pouvez aussi y réaliser votre demande de carte grise et télécharger le Cerfa 13750.
Pour céder un véhicule à titre gratuit, les démarches sont identiques à celles d’une vente classique. La liste des documents requis est également identique. Toutefois, vous devez apposer la mention « cession à titre gratuit » sur le certificat de déclaration de cession. Le tout se fait également entièrement en ligne.
Si votre véhicule ne peut pas être revendu parce que trop usé, il est nécessaire de le mettre à la casse. Vous devez alors le céder obligatoirement à un centre VHU (véhicules hors d’usage) qui se chargera de sa destruction en suivant les normes de recyclage en vigueur. Voici les documents à fournir au professionnel du recyclage de véhicules :
Lorsque ces documents ont été transmis au centre VHU, vous recevez un accusé d’enregistrement de cession, au même titre que pour une vente normale, ainsi qu’un certificat de destruction.
Une société de location ou un organisme spécialisé en leasing automobile peut vendre un véhicule à un particulier ou à une autre entreprise. Un particulier en contrat de leasing peut également vendre le véhicule. Cela consiste à transférer le contrat de location au « nouvel acquéreur », ce qui correspond à une forme détournée de vente du véhicule en leasing. La condition obligatoire à respecter est d’obtenir l’accord de l’organisme loueur qui reste propriétaire du véhicule. Cela reste compliqué, la société de leasing peut plus simplement conclure un nouveau contrat avec l'acheteur. Par ailleurs, vendre un véhicule en leasing ne peut se faire qu’après le premier anniversaire du contrat de leasing. Lors de la vente en leasing et moyennant l’accord du loueur, vous transférez le contrat de leasing à l’acheteur, avec tous les documents y afférents. Vous devez également l’informer du montant des loyers (mensualités) et de la durée du contrat.
Il est également possible de vendre un véhicule en LOA à un particulier. Vous devez obtenir l’accord de l’organisme loueur qui reste le propriétaire du véhicule. Une fois encore, vous devez transmettre au nouveau souscripteur du contrat de leasing toutes les informations relatives au contrat (montant du loyer, durée du contrat, etc.). Il est à noter que c’est la société de location qui se charge de transférer le dossier de contrat de LOA à condition qu’elle donne son accord.
La déclaration de cession d’un véhicule se fait entièrement en ligne. Sachez que vous pouvez réaliser cette procédure sur le site de Cartegriseminute.fr afin de gagner en rapidité et pour plus de simplicité.
Vous devez rassembler les documents suivants :
Vous devez déclarer la vente à l’administration via la déclaration de cession en ligne. Vous devez également remettre un certain nombre de documents à l’acquéreur (carte grise, certificat de cession, contrôle technique valide). Ce dernier en aura besoin pour faire sa demande de certificat d’immatriculation
