De nos jours, grâce à l’internet il est désormais rapide d’obtenir un certificat de non gage. Étant un document obligatoire et très important pour la vente et l’achat d’un véhicule, ce Certificat de Situation Administrative (CSA) est totalement gratuit et accessible facilement puisque tout se fait via les différents sites en ligne et non plus en Préfecture depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation en novembre 2017.
Le certificat de non gage détaillé, dit "certificat de situation administrative" est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur qui répertorie les éléments de la situation administrative du véhicule: Procédure judiciaire, types d’opposition, immobilisations, infractions...
Ce document est gratuit, en ligne mais surtout indispensable dans le cas d’une vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Il permet à l’acquéreur de s’informer que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune circonstance ni de difficulté particulière empêche la réalisation du certificat d’immatriculation, aussi appelé "carte grise", à son nom. Il est donc recommandé pour constituer un dossier d’obtention.
Il doit être daté de moins de 15 jours et fourni par le vendeur au moment de la vente. Sinon passé ce délai, il ne sera plus valable auprès du Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez obtenir facilement le certificat de situation administrative de votre véhicule gratuitement et directement via Internet. Pour cela, il vous suffit tout simplement de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d’immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.
Auparavant, on pouvait faire sa demande sur papier en y indiquant la marque, le modèle ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que sa puissance fiscale.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de demander un certificat de situation administrative en Préfecture ni par courrier. Cela résulte de la mise en place en 2009 du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et à la fermeture des guichets des services d’immatriculation dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Le certificat de non-gage est un document obligatoire car sans lui, la vente de votre véhicule d’occasion ne peut avoir lieu. Il est également primordial pour l’acquéreur lors de l’achat car ce document représente une garantie lui permettant d'être assuré que le véhicule ne comporte pas de problème spécifique et qu’il n’est ni gagé ni soumis à une opposition.
L’obtention d’un certificat de non-gage vous permettra de vérifier si un problème ou incident judiciaire est enregistré sur le véhicule immatriculé et donc d’intervenir afin de demander la levée d’une opposition ou d’un gage pour pouvoir vendre sans difficulté le véhicule d’occasion.
Cas le plus fréquemment rencontré, un gage peut être lié à un financement contracté lors de l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l'organisme qui a accordé les fonds. Pour pouvoir demander la levée du gage et ainsi vendre votre véhicule, il faut impérativement rembourser ce crédit en intégralité sinon la vente ne pourra pas avoir lieu.
Si vous avez acheté votre véhicule en leasing de type crédit-bail, en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA)… Vous devez obligatoirement rembourser la totalité des échéances et des sommes à payer correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement. Ce n’est qu’après cette action que vous pourrez devenir le propriétaire du véhicule et non le locataire comme vous l’étiez auparavant.
Si le véhicule est soumis à une opposition, il faut contacter l'organisme qui l’a émise afin d'en obtenir la levée. Elle peut provenir d'un Commissariat, du Trésor Public, d’un expert en automobile ou même d’un huissier. La levée de l'opposition est donc assujettie au type d'opposition rencontrée. Il en existe plusieurs types pouvant figurer sur un certificat de situation administrative : opposition au transfert du certificat d'immatriculation telle qu’une amende, une immobilisation suite à un contrôle routier par exemple, un véhicule accidenté déclaré endommagé, un véhicule ou une carte grise volé, une saisie judiciaire sur le véhicule...
