Afin d'établir une nouvelle carte grise pour votre véhicule, fournir un justificatif de domicile parmi les documents qui constituent votre dossier de demande est obligatoire. Il existe plusieurs documents acceptés à titre de justificatif de domicile, en fonction de votre situation. Voyons ce que dit la loi à propos de la quittance d'assurance habitation (à ne pas confondre avec la quittance de loyer) pour prouver son domicile lors d'une démarche carte grise.
Vous pouvez parfaitement présenter une attestation d'assurance logement lorsque la préfecture vous demande une pièce justificative de domicile dans le cadre de votre démarche de demande de certificat d'immatriculation pour votre véhicule. Il faut savoir toutefois que la préfecture n'acceptera pas votre attestation d'assurance habitation à titre de justificatif de domicile, si le document n'est pas établi à votre propre nom et prénom.
Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous impose la souscription à une assurance logement en vue de couvrir votre responsabilité locative en cas de dommages incendies, ou d'explosion ou encore de dégâts des eaux pendant tout le temps que vous résidez en tant que locataire dans le logement. Souscrire à cette assurance est obligatoire pour le locataire, et le propriétaire du logement a parfaitement le droit de réclamer une attestation d'assurance de son locataire. La quittance d'assurance logement libellée à votre nom suffira ainsi à prouver auprès de l'Administration, que vous résidez bel et bien à l'adresse indiquée sur le document.
Sont acceptés comme justificatif de domicile, l'attestation d'assurance logement dans le cadre d'une garantie contre l'incendie, ou d'une garantie qui couvre les risques locatifs. Une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant), est de ce fait, irrecevable. Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Si vous avez besoin d'aide concernant la validité de la quittance d'assurance dans vos démarches de demande de carte grise, nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider :
Ils s'efforceront de répondre à toutes vos questions au numéro suivant :
