Les sociétés, ou les professionnels qui disposent d'un statut de personne morale peuvent avoir besoin de faire une nouvelle carte grise pour leur véhicule. Comme c'est le cas pour les particuliers à qui est demandé un justificatif de domicile, la préfecture demandera aux sociétés de présenter également un justificatif de domicile dans le dossier de demande d'une carte grise. Ce justificatif peut-il prendre la forme d'un extrait K-bis ?
Pour les sociétés et les personnes morales de type industriel, commercial ou encore civil, la loi accepte à titre de pièce justificative, les documents suivants :
Il est impératif que dans ces documents figurent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse ainsi que le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, sous peine de ne pas être recevable pour justifier le domicile du titulaire de la carte grise.
Si le demandeur de la nouvelle carte grise est une entreprise individuelle, il faudra présenter un extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers pour justifier le domicile.
C'est par l'intermédiaire de l'extrait K ou l'extrait K-bis qu'une entreprise peut justifier de son inscription au registre du commerce et ainsi, prouver son existence juridique légale. Ce document officiel doit dater de moins de 3 mois afin de faire foi pour les démarches administratives telles qu'une demande de carte grise. Pour obtenir ce document officiel, il faudra s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise est attachée.
Besoin de plus d'informations sur l'extrait K-bis et son éventuel rôle de justificatif de domicile ?, nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider :
Ils s'efforceront de répondre à toutes vos questions au numéro suivant :
