Si vous avez opéré des modifications sérieuses sur votre véhicule, vous devrez obligatoirement le déclarer sous peine de sanction. Une demande de carte grise devra alors être effectuée.
Comme la carte grise d'un véhicule est censée comprendre chaque information le concernant, toute modification est susceptible d'affecter ces informations. Une déclaration sera alors nécessaire afin que votre carte grise puisse à nouveau représenter les nouvelles caractéristiques de votre véhicule.
Les transformations importantes seront un changement de carrosserie ou encore un changement de la capacité assise, ou un changement d'énergie. Les accessoires ajoutés comme un side-car, ou un véhicule aménagé en camping-car ou en transport de fauteuil roulant ou en ambulance devront aussi faire l'objet d'une déclaration. Quant aux véhicules à 2 roues, leur passage de la catégorie A2 à A sera pareillement concerné.
Vous avez un mois après que les transformations aient été accomplies sur votre véhicule pour faire votre demande de nouvelle carte grise. Passé ce délai, vous serez passible d'une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu'à 750 €.
Jusque début novembre 2017, la démarche se faisait en préfecture. Désormais, vous devez vous rapprocher d'un CERT (Centre d'Expertise et de Resources des Titres) via le site Internet de l'ANTS.
Les documents que vous devrez réunir pour constituer votre dossier de demande seront les mêmes que pour une demande courante de carte grise. A savoir le formulaire Cerfa n° 13750*05, la preuve (pièce justificative) de votre identité et de votre domicile, une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi qu'une taxe à définir en règlement du montant de la nouvelle carte grise.
Des papiers qui attestent des modifications effectuées sur votre véhicule devront obligatoirement figurer parmi les documents à fournir. Ainsi, pour la modification de la carrosserie, vous devrez fournir un certificat de votre carrossier ou en certificat 846A des douanes françaises en cas de transformation faite à l'extérieur de la France.
En ce qui concerne les modifications importantes, un PV de réception octroyé par la Dreal apte pour ce faire sera obligatoire. La modification du poids à vide devra faire l'objet d'un bulletin de pesée.
Pour les véhicules à 2 roues qui ont subi un débridage, le certificat du professionnel qui l'aura effectué sera indispensable.
Quant au changement du poids total en charge autorisé et poids total roulant autorisé, vous devrez inclure un certificat de contrôle technique daté de moins 6 mois.
Pour l'obtention de votre nouvelle carte grise, vous ne payerez pas la taxe régionale d'immatriculation. En revanche, vous devrez vous acquitter du montant d'un cheval fiscal.
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée dans une préfecture.
Liste des justificatif de domicile acceptés
